Conditions Générales de Contratation de notre prestataire de services de paiement Pecunpay
Ce document présente les Conditions Générales applicables à l’utilisation de la Carte décrite dans les présentes et émise par PECUNIA CARDS EDE, S.L.U., dont le numéro d’identification fiscale est B86972346 (ci-après dénommée « PECUNPAY »), dont le siège social est situé Avda. de Bruselas Nº35, 28108 – Alcobendas (Madrid), et inscrite au Registre du Commerce de Madrid : Tome 32368, Feuille 1, Page M-582661, Inscription 1.
PECUNPAY est un Établissement de Monnaie Électronique (EME), autorisé par le ministère de l’Économie et enregistré auprès de la Banque d’Espagne sous le numéro 6707, avec la capacité juridique d’émettre, gérer et exploiter de la monnaie électronique ainsi que des instruments de paiement électroniques/magnétiques, et de fournir des services de paiement. PECUNPAY est supervisé par la Banque d’Espagne, située Calle Alcalá 48, 28014, Madrid.
PECUNPAY agit en tant qu’émetteur au nom de ses Clients, lesquels fournissent la Carte à l’UTILISATEUR dans le cadre de leur propre relation commerciale.
PECUNPAY a désigné les banques suivantes comme dépositaires des fonds des clients : Banco de Sabadell S.A., Unicaja Banco S.A., Banco Inversis S.A. et ABANCA Corporación Bancaria S.A., pour la gestion et la conservation de ces fonds dans le cadre de son activité en tant qu’émetteur de monnaie électronique.
PECUNPAY met à disposition de l’UTILISATEUR les coordonnées suivantes :
Téléphone : +34 91 345 78 17 | 900 264 741
Adresse e-mail : atencionalcliente@pecuniacards.es
Site web : https://pecunpay.es
DÉFINITIONS
Carte : Désigne l’instrument prépayé émis par PECUNPAY permettant à l’UTILISATEUR d’effectuer des paiements en fonction du solde de monnaie électronique disponible, et pouvant être utilisé pour l’achat de biens ou de services.
Utilisateur : Désigne la personne physique qui utilise la Carte conformément aux présentes Conditions Générales et qui accepte de s’y conformer.
Carte Nominative : Carte émise avec les données personnelles de l’UTILISATEUR qui y sont associées.
Carte Anonyme : Carte émise sans identification de l’UTILISATEUR.
Carte Virtuelle : Carte émise et gérée sous format numérique (par exemple : portefeuille numérique, application mobile, site web).
Carte Physique : Carte émise sous format physique (plastique) contenant les données nécessaires à son identification et à son utilisation.
Client PECUNPAY ou Client(s) : Désigne l’entité ou la société qui souscrit un contrat avec PECUNPAY pour l’émission de Cartes destinées à être distribuées à des UTILISATEURS et/ou à des tiers.
Conditions Spécifiques : Document annexe définissant les caractéristiques particulières de chaque programme, campagne ou produit associé aux Cartes, le cas échéant.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent document établit les Conditions Générales régissant l’utilisation de la Carte émise par PECUNPAY (ci-après, les « Conditions »).
Les parties conviennent que les clauses incluses dans ce document doivent être considérées comme des conditions contractuelles générales au sens de la Loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales de Contrat.
Elles conviennent également que l’espagnol est la langue officielle applicable à ces Conditions ainsi qu’à toutes les communications avec l’UTILISATEUR.
En tant qu’émetteur, PECUNPAY a informé expressément et préalablement l’UTILISATEUR de l’existence des présentes Conditions Générales, applicables à la Carte.
L’UTILISATEUR déclare expressément avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions, en soumettant le formulaire de demande (ou en signant, en activant, en téléchargeant ou en utilisant la Carte). À tout moment au cours de la relation contractuelle, l’UTILISATEUR a le droit de demander et de recevoir une copie durable des présentes Conditions Générales, laquelle sera fournie par PECUNPAY et mise à disposition de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR déclare agir en son propre nom et s’engage à fournir à PECUNPAY toute information, documentation et tout matériel graphique exigés par la législation en vigueur ou par les obligations contractuelles.
L’UTILISATEUR garantit l’exactitude des informations, documents et matériaux fournis à PECUNPAY.
PRIORITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Conformément au Décret-loi royal 19/2018 du 23 novembre relatif aux services de paiement et à d'autres mesures urgentes en matière financière (ci-après, « DLR 19/2018 »), et à titre subsidiaire au Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre (approuvant la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs – « LGDCU »), les définitions suivantes s’appliquent :
Un « consommateur » est une personne physique agissant à des fins sans rapport avec son activité commerciale, professionnelle ou industrielle.
Un « non-consommateur » est un UTILISATEUR agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle lors de la conclusion du présent contrat.
Si l’UTILISATEUR est considéré comme un « non-consommateur », et dans les cas où la législation applicable en matière de services de paiement le permet, les dispositions des présentes Conditions priment sur le régime juridique général.
ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La signature des présentes Conditions, l’utilisation, la possession, l’activation, le téléchargement, la soumission du formulaire de demande, ou l’acquisition de la Carte implique l’acceptation pleine et entière par l’UTILISATEUR des présentes Conditions Générales, lesquelles constituent le contrat-cadre entre PECUNPAY et l’UTILISATEUR.
Le cas échéant, ces Conditions Générales seront complétées par des Conditions Spécifiques applicables à chaque programme, produit ou réseau d’acceptation. Par conséquent, l’acceptation des présentes Conditions Générales implique également l’acceptation des Conditions Spécifiques correspondant au type de Carte acquise, lesquelles font partie intégrante du présent Contrat.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
PECUNPAY se réserve le droit de modifier les Conditions établies dans le présent Contrat.
Toute modification sera publiée sur le site web de PECUNPAY et, en outre, communiquée par email tant au Client de PECUNPAY qu’à l’UTILISATEUR, en utilisant l’adresse électronique fournie, le cas échéant. Toutefois, ces modifications n’entreront en vigueur que soixante (60) jours calendaires après l’envoi de la communication (ci-après, la « Date d’Entrée en Vigueur des Nouvelles Conditions »).
Pendant ce délai, l’UTILISATEUR pourra annuler sa Carte immédiatement et sans frais.
Si les nouvelles conditions sont favorables à l’UTILISATEUR, PECUNPAY pourra les appliquer automatiquement après leur publication sur son site web institutionnel.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’UTILISATEUR pourra résilier le Contrat en informant PECUNPAY via les canaux indiqués dans les présentes Conditions ou dans les Conditions Spécifiques applicables. Cette opposition devra être notifiée avant la Date d’Entrée en Vigueur des Nouvelles Conditions afin que celles-ci ne s’appliquent pas.
Si l’UTILISATEUR ne notifie pas son désaccord avant la date d’entrée en vigueur, il sera réputé avoir accepté la modification.
SUSPENSION
PECUNPAY peut suspendre temporairement la Carte pour des raisons de sécurité, en cas de documents manquants (s’ils ont été préalablement demandés), ou en cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou frauduleuse par l’UTILISATEUR, ou dans tout autre cas expressément défini.
Une fois que les raisons ayant motivé la suspension auront disparu, la Carte sera réactivée conformément à la réglementation applicable et aux procédures opérationnelles en vigueur.
ANNULATION DE LA CARTE
➤ Annulation volontaire par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR peut demander l’annulation de la Carte conformément aux Conditions Spécifiques applicables à chaque cas ou selon les instructions communiquées par le Client de PECUNPAY.
➤ Annulation volontaire par PECUNPAY
PECUNPAY peut annuler les Cartes avec un préavis minimum de soixante (60) jours calendaires, sans avoir à fournir de motif spécifique.
➤ Annulation pour motif légitime
Chaque partie peut annuler la Carte si l’autre partie viole l’une des conditions convenues.
De plus, PECUNPAY peut annuler la Carte pour les raisons suivantes :
Raisons de sécurité
Absence de documentation requise
Soupçon d’activité non autorisée ou frauduleuse
Tout remboursement applicable sera traité conformément à la Clause 14 : Remboursement.
OBJET ET NATURE DE LA CARTE
La Carte faisant l’objet du présent Contrat est un instrument de paiement prépayé basé sur la monnaie électronique, conformément à la Loi 21/2011 du 26 juillet sur la monnaie électronique, qui permet à l’UTILISATEUR d’effectuer des paiements jusqu’à concurrence du solde disponible. La Carte émise reste la propriété exclusive de PECUNPAY.
Les Cartes peuvent être émises sous format virtuel ou physique, et peuvent être nominatives ou anonymes, selon les Conditions Spécifiques.
La Carte ne constitue pas un compte de paiement et ne permet pas les retraits d’espèces, les transferts vers d’autres instruments de paiement, ni les remboursements partiels ou totaux, sauf dans les cas légalement requis.
La Carte est non rechargeable et ne peut pas être rechargée par l’UTILISATEUR.
Les Cartes sont non cessibles, sauf indication expresse contraire.
Les Cartes peuvent être utilisées dans le cadre de programmes de fidélité, promotionnels, d’incitation ou de récompenses, entre autres.
CHAMP D’UTILISATION ET MODALITE
Les Cartes peuvent être activées pour une utilisation comme suit :
Dans les magasins physiques : pour initier des transactions de paiement de biens ou services dans des établissements physiques acceptant MASTERCARD ou VISA, et disposant d’un terminal de point de vente (TPV) compatible.
La Carte peut également permettre d’autres types de transactions, dès lors qu’elles sont activées par PECUNPAY, avec la connaissance et le consentement préalable de l’UTILISATEUR.
⚠️ L’utilisation de la Carte peut être restreinte à un réseau spécifique de commerçants ou de services. Cela correspond à l’exclusion du réseau limité définie dans la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et sa transposition dans la législation espagnole : Article 4.k) 1º du Décret-loi royal 19/2018 sur les services de paiement.
📄 Des détails tels que le réseau d’acceptation, le champ territorial, la durée de validité, le mode de livraison, ainsi que le solde maximum ou les limites d’utilisation seront définis dans les Conditions Spécifiques applicables.
LIMITATIONS D’UTILISATION
La Carte ne doit pas être utilisée pour des activités illégales, des transactions frauduleuses ou toute opération contraire aux réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Si la Carte est limitée à un réseau spécifique de commerçants dans les Conditions Spécifiques, l’UTILISATEUR ne doit pas l’utiliser en dehors de ce réseau.
PECUNPAY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Carte en cas de :
Mauvaise utilisation,
Soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme,
Fraude,
Violation de toute réglementation applicable susceptible de présenter un risque.
FONCTIONNEMENT ET ACTIVATION
Les instructions d’utilisation, d’activation et, le cas échéant, d’enregistrement de la Carte seront fournies à l’UTILISATEUR soit :
avec la Carte,
via le site web ou l’application désignés,
ou par des informations complémentaires incluses dans les Conditions Spécifiques applicables.
VALIDITE ET EXPIRATION
Chaque Carte aura une période de validité définie et limitée, qui sera indiquée :
soit directement sur la Carte au moment de son émission,
soit dans les Conditions Spécifiques fournies à l’UTILISATEUR.
Une fois la période de validité expirée :
La Carte ne sera plus opérationnelle.
Tout solde non utilisé sera annulé, sauf si un remboursement est légalement obligatoire, contractuellement convenu ou autrement applicable.
Dans certains cas, la période de disponibilité du solde peut différer de la période de validité effective de la Carte, telle que définie dans les Conditions Spécifiques.
CONSULTATION DU SOLDE ET UTILISATION
L’UTILISATEUR peut consulter le solde disponible et l’historique des transactions via : l’application, le site web, le portefeuille électronique ou tout autre moyen mis à disposition en fonction du format et de la technologie de la Carte.
Chaque transaction de paiement sera automatiquement et immédiatement déduite du solde disponible. Il est interdit d’utiliser la Carte pour un montant supérieur au solde disponible.
DROIT DE RETRACTATION
La Carte est émise par PECUNPAY au nom du Client PECUNPAY dans le cadre d’un contrat entre les deux parties et est remise à l’UTILISATEUR soit gratuitement, soit dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélité ou similaire.
Sauf indication contraire, PECUNPAY n’entretient pas de relation commerciale directe avec l’UTILISATEUR, ne gère pas de rechargement ni ne reçoit de fonds de l’UTILISATEUR. Par conséquent, le droit de rétractation régi par le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre (Loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs) ne s’applique pas à PECUNPAY dans ce cas.
Cela n’affecte en rien les droits que l’UTILISATEUR pourrait avoir à l’encontre du Client PECUNPAY ou d’autres tiers, le cas échéant.
REMBOURSEMENT
La Carte est émise par PECUNPAY au nom du Client PECUNPAY et remise à l’UTILISATEUR soit gratuitement, soit dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélité ou similaire.
Sauf accord contraire :
PECUNPAY ne gère pas la recharge, ni ne reçoit de fonds de l’UTILISATEUR.
Par conséquent, PECUNPAY n’est pas responsable du remboursement du solde disponible à l’UTILISATEUR.
Tout remboursement applicable, s’il est autorisé, doit être réclamé auprès du Client PECUNPAY ou des tiers concernés, selon le cas.
GARDE, BLOCAGE, PERTE OU MAUVAIS USAGE
L’UTILISATEUR est responsable de la garde et de l’utilisation diligente de la Carte. PECUNPAY n’est pas responsable des utilisations non autorisées dans les cas où l’UTILISATEUR perd le contrôle de la Carte.
Sauf indication contraire, les Cartes anonymes ne peuvent pas être bloquées ou récupérées en cas de perte, suppression de l’appareil, ou si elles sont utilisées de manière frauduleuse ou incorrecte, ce qui entraîne la perte définitive du solde.
Dans le cas des Cartes nommées, l’UTILISATEUR doit signaler tout incident à PECUNPAY conformément aux dispositions de la clause « Obligations de l’UTILISATEUR ». De plus, des mesures d’authentification, de blocage et de récupération peuvent s’appliquer si elles sont prévues dans les Conditions Spécifiques applicables.
LIMITES
Le solde maximum pouvant être stocké sur les Cartes est de cent cinquante (150) euros, sauf si un montant différent est établi dans les Conditions Spécifiques applicables ou convenu autrement entre le Client PECUNPAY et PECUNPAY par accord exprès et signé.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’engage à respecter les conditions d’utilisation énoncées dans le présent Contrat et, de manière générale, à utiliser la Carte conformément aux termes et conditions applicables régissant son émission et son utilisation.
L’UTILISATEUR s’engage également à remplir toutes les obligations découlant de ce Contrat et sera responsable envers PECUNPAY de toute violation de ces obligations.
L’UTILISATEUR est responsable de la véracité des informations fournies et de la mise à jour de ses données personnelles, le cas échéant.
L’UTILISATEUR doit répondre de manière rapide et appropriée à toute demande formulée par PECUNPAY, si nécessaire.
L’UTILISATEUR doit utiliser uniquement des appareils sécurisés pour accéder à l’application.
L’UTILISATEUR s’engage à maintenir un niveau minimum de sécurité en appliquant les correctifs et mises à jour disponibles selon les besoins.
L’UTILISATEUR est seul responsable de la sécurité et de la garde de la Carte. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse, l’appropriation illégale ou la contrefaçon de la Carte.
En cas de survenance de tels cas, l’UTILISATEUR doit immédiatement bloquer la Carte via l’application mobile concernée et en informer PECUNPAY en utilisant les coordonnées fournies sur le site web de PECUNPAY ou par écrit à l’adresse suivante : atencionalcliente@pecuniacards.es.
Si la Carte comporte un espace prévu pour une signature, l’UTILISATEUR doit la signer immédiatement dès réception. À l’expiration ou au remplacement de la Carte, l’UTILISATEUR doit la détruire ou la retourner à PECUNPAY en l’envoyant par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
Avda. de Bruselas Nº35, 28108, Alcobendas (Madrid).
PECUNPAY se réserve le droit de prendre les mesures appropriées en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations ci-dessus.
OBLIGATIONS DE PECUNPAY
PECUNPAY s’engage à annuler les Cartes expirées ainsi que celles signalées comme détruites, perdues ou volées.
PECUNPAY protégera les données personnelles et financières de l’UTILISATEUR en utilisant des mesures de sécurité avancées et empêchera l’utilisation de l’instrument de paiement dès que l’UTILISATEUR aura signalé sa perte, son vol ou son utilisation non autorisée, le cas échéant.
PECUNPAY garantit la mise à disposition à tout moment de canaux de communication adéquats et gratuits permettant à l’UTILISATEUR de signaler la perte, le vol, l’appropriation illégale ou l’utilisation non autorisée de l’instrument de paiement, lorsque cela est applicable.
PECUNPAY informera l’UTILISATEUR de tout incident de sécurité affectant directement ses données, sa confidentialité ou causant un préjudice. De plus, ces incidents seront signalés aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
PECUNPAY respectera toutes les obligations découlant du présent Contrat.
FRAIS ET TARIFS
L’émission et l’utilisation de la Carte ne génèrent aucun frais ni coût pour l’UTILISATEUR, sauf indication expresse contraire. Cependant, si des frais optionnels s’appliquent (comme pour la livraison physique, le remplacement de la carte, etc.), ils seront communiqués au moment de la souscription et avant toute utilisation.
PROTECTION DES FONDS
PECUNPAY déclare que les fonds déposés sont protégés conformément aux exigences légales établies à l’article 21.1 a) du Real Decreto-Ley 19/2018 du 23 novembre, relatif aux services de paiement et autres mesures financières urgentes.
PECUNPAY affirme expressément et s’engage à ce que ces fonds ne soient à aucun moment mélangés avec les fonds d’une autre personne physique ou morale qui ne serait pas cliente de ses services de paiement.
L’UTILISATEUR est également informé que PECUNPAY a désigné les établissements suivants comme banques dépositaires des fonds clients : Banco Sabadell S.A., Unicaja Banco S.A., Banco Inversis S.A., et ABANCA Corporación Bancaria S.A., pour la gestion et la garde de ces fonds dans le cadre de son activité d’émetteur de monnaie électronique.
RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION
L’UTILISATEUR est informé que PECUNPAY agit en tant qu’émetteur de monnaie électronique conformément à la Loi 21/2011, émettant la Carte pour le compte de ses Clients, qui sont responsables de la remise de la Carte à l’UTILISATEUR selon les termes de leur propre accord commercial.
En tant que tel, PECUNPAY est responsable du fonctionnement technique de l’instrument de paiement.
Cependant, PECUNPAY n’est pas responsable des conditions générales des programmes de fidélité ou promotionnels dans lesquels la Carte est incluse (tels que points, récompenses, accès ou réductions), notamment lorsque ceux-ci dépendent d’un tiers ou du Client PECUNPAY.
PECUNPAY, sans préjudice des mesures préventives qu’elle peut adopter, décline toute responsabilité dans les cas où l’un des commerçants affiliés refuserait d’accepter la Carte.
PECUNPAY n’est pas non plus responsable des litiges ou responsabilités découlant des transactions effectuées entre l’UTILISATEUR et un commerçant.
PECUNPAY exclut explicitement de son champ d’application la politique Visa Global Zero Liability, se conformant uniquement aux réglementations européennes applicables.
PECUNPAY ne pourra être tenue responsable si la Carte n’est pas acceptée par des commerçants ne faisant pas partie du réseau autorisé ou en dehors du périmètre d’utilisation désigné.
NOTIFICATIONS
Toutes les communications, notifications et documents requis dans le cadre du présent Contrat seront adressés à l’UTILISATEUR à l’adresse postale et/ou à l’adresse électronique qu’il aura fournie, le cas échéant.
Toute communication de l’UTILISATEUR à PECUNPAY doit être envoyée par e-mail à : atencionalcliente@pecuniacards.es ou par courrier postal à l’adresse suivante : Avda. de Bruselas Nº35, 28108, Alcobendas (Madrid).
L’UTILISATEUR est responsable de notifier à PECUNPAY toute modification de son adresse, adresse électronique, numéro(s) de téléphone ou de toute autre donnée personnelle précédemment fournie. L’UTILISATEUR sera responsable de toute perte résultant de l’utilisation d’informations invalides, incorrectes ou obsolètes.
SERVICE CLIENT ET GESTION DES RECLAMATIONS
Service Client
Si l’UTILISATEUR a besoin de poser une question opérationnelle, de signaler un incident ou de demander une assistance technique concernant les produits et/ou services de PECUNPAY, il peut contacter : atencionalcliente@pecuniacards.es
Gestion des Réclamations
Si l’UTILISATEUR estime que PECUNPAY a manqué à une obligation légale ou contractuelle, ou si le Service Client n’a pas résolu de manière satisfaisante le problème signalé, il peut déposer une réclamation auprès du Service Client de PECUNPAY.
À cet effet, PECUNPAY met à disposition un formulaire de réclamation disponible sur son site web, qui peut également être demandé par email à serviceatencioncliente@pecuniacards.es. Le formulaire complété doit être envoyé par email à cette même adresse ou par courrier postal à : Avenida de Bruselas Nº35, 28108 – Alcobendas, Madrid.
L’UTILISATEUR dispose d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits à l’origine de la réclamation pour la déposer. Les réclamations déposées après ce délai ne seront pas traitées.
PECUNPAY dispose d’un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour répondre. Dans les cas exceptionnels où PECUNPAY ne pourrait pas répondre dans ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle adressera une réponse provisoire expliquant le retard et indiquant la date à laquelle l’UTILISATEUR peut s’attendre à une réponse définitive. Dans tous les cas, la réponse finale sera émise dans un délai maximum d’un mois.
PECUNPAY n’est affiliée à aucun organisme arbitral de consommation.
Enfin, l’UTILISATEUR est informé que, s’il n’est pas satisfait de la résolution ou si PECUNPAY n’a pas répondu dans les délais, il peut déposer une réclamation auprès du Service des Réclamations de la Banque d’Espagne : Banco de España (Departamento de Conducta de Entidades), C/ Alcalá, 48, 28014, Madrid. https://clientebancario.bde.es/pcb/en/
Cependant, si l’UTILISATEUR est classé comme consommateur, il ne pourra pas déposer de réclamation auprès du Service des Réclamations de la Banque d’Espagne si plus d’un an s’est écoulé depuis la soumission de sa réclamation au Service Client de PECUNPAY.
Cette clause a été rédigée conformément au Règlement du Médiateur Client de PECUNPAY, disponible sur le site internet de l’entreprise.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), à la Loi Organique 3/2018 relative à la Protection des Données Personnelles et à la Garantie des Droits Numériques (LOPDGDD), ainsi qu’à toute autre législation applicable, l’UTILISATEUR est informé que PECUNIA CARDS EDE S.L.U., avec le numéro d’identification fiscale B86972346 et dont le siège social est situé Avenida de Bruselas Nº35, 28108 - Alcobendas, Madrid, est responsable du traitement de ses données personnelles.
PECUNPAY a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD), qui peut être contacté pour toute question ou demande relative au traitement des données personnelles à l’adresse : datosdpo@minsait.com.
Si la Carte est nominative, les données personnelles de l’UTILISATEUR (telles que les informations d’identification, les données liées à la carte, et les échanges de communication avec PECUNPAY) seront traitées par PECUNPAY aux fins suivantes : gestion de la relation contractuelle, notification de tout incident, communication des modifications des Conditions ou de toute question affectant l’utilisation de la Carte, ainsi que l’envoi de communications commerciales relatives à des produits ou services similaires de PECUNPAY, sur la base de l’intérêt légitime et de l’exécution contractuelle.
Les données de l’UTILISATEUR seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant le temps nécessaire pour respecter les obligations légales et les délais de prescription applicables aux éventuelles responsabilités. En particulier, les données seront conservées en mode bloqué pendant dix ans conformément aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, avant d’être supprimées de manière sécurisée.
Si la Carte est non nominative, PECUNPAY ne prévoit pas de traitement direct des données personnelles, sauf en cas de nécessité de communication pour la gestion des incidents, auquel cas les données pourront être traitées sous obligation légale.
Partage des données
Dans le cas d’une Carte nominative, les données personnelles de l’UTILISATEUR peuvent être partagées avec des tiers tels que des entités liées au secteur financier et des sociétés de traitement des cartes, dans le but de gérer le fonctionnement de nos terminaux ainsi que d’assurer des processus d’authentification client sécurisés.
De même, les données peuvent être accessibles aux prestataires de services tiers de PECUNPAY, avec lesquels PECUNPAY a conclu des accords de traitement de données appropriés, garantissant ainsi une gestion licite et sécurisée des informations.
Ces prestataires peuvent inclure des cabinets de conseil, des entités de vérification des données personnelles, des fournisseurs externes de services technologiques, et d’autres entités similaires, lorsque cela est nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
Divulgation et transfert des données
De plus, les données de l’UTILISATEUR peuvent être communiquées aux autorités publiques, organismes officiels, instances judiciaires ou autorités chargées de l’application de la loi afin de respecter les obligations légales et garantir l’exécution des obligations contractuelles, toujours dans le cadre des pouvoirs légalement conférés à ces autorités. Ces communications peuvent également intervenir dans le cadre des réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ces communications peuvent être adressées à des autorités et organismes officiels situés aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne (« UE ») et de l’Espace économique européen (« EEE »), dans le respect des finalités mentionnées ci-dessus.
Si l’UTILISATEUR souhaite bénéficier d’offres et promotions mises à disposition via l’utilisation de nos services, ses données peuvent être transférées à l’entité avec laquelle PECUNPAY a conclu un accord pour fournir cette offre et/ou service spécifique. Ce transfert sera effectué uniquement dans le but de gérer l’accès, la jouissance et/ou la fourniture de l’offre, promotion et/ou service concerné.
Ce transfert ne sera réalisé que si l’UTILISATEUR a sollicité ou accepté de participer à l’offre ou de bénéficier du service correspondant, auquel cas le consentement de l’UTILISATEUR constitue la base juridique légitimant la communication des données. Dans tous les cas, l’UTILISATEUR sera informé au préalable de l’identité de l’entité destinataire ainsi que des principales caractéristiques du traitement des données correspondant.
Si la Carte est non nominative, aucun transfert ou communication de données personnelles n’est prévu.
Exercice des droits et réclamations auprès de l’Autorité de protection des données (Agence espagnole de protection des données – « AEPD »)
L’UTILISATEUR peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité des données ainsi que son droit d’opposition aux décisions automatisées, en contactant le Délégué à la protection des données de PECUNPAY par écrit, soit par courrier postal à l’adresse Avda. de Bruselas Nº35, 28108, Alcobendas (Madrid), soit par courriel à datosdpo@minsait.com. Dans tous les cas, l’UTILISATEUR doit vérifier son identité en joignant une copie de sa carte nationale d’identité ou d’un document d’identification équivalent.
Si l’UTILISATEUR estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que PECUNPAY n’a pas rempli ses obligations en matière de protection des données personnelles, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) via le site https://www.agpd.es
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, l’UTILISATEUR peut consulter la Politique de confidentialité et de protection des données de PECUNPAY, disponible sur le site internet de l’entreprise.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En tant qu’établissement de monnaie électronique, PECUNPAY est soumis à la législation en vigueur relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, notamment la Loi 10/2010 du 28 avril sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que ses règlements d’application et toute autre disposition légale applicable.
PECUNPAY mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme conformément à la réglementation applicable. À ce titre, elle pourra demander des informations supplémentaires, limiter, bloquer ou annuler la Carte, ainsi que communiquer des informations aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
UTILISATION DE LA CARTE À L’ÉTRANGER
Si des conditions spécifiques régissent l’utilisation de la Carte à l’étranger, ces détails seront précisés dans les Conditions Spécifiques applicables au programme ou produit concerné.
ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS
L’UTILISATEUR autorise PECUNPAY à enregistrer, par tout moyen magnétique, informatique, électronique ou autre, toutes les données, demandes, détails contractuels et opérations effectuées via tout service non présentiel. L’UTILISATEUR peut demander une copie de ces enregistrements auprès de PECUNPAY.
CONDITIONS SPECIFIQUES
Chaque Carte peut être émise sous des conditions spécifiques selon le programme, le Client PECUNPAY ou le réseau d’acceptation. Ces Conditions Spécifiques complètent ou adaptent les dispositions du présent document et seront mises à la disposition de l’UTILISATEUR lors de la remise ou avant l’activation de la Carte.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions doivent être interprétées et appliquées conformément à leurs termes et, pour les aspects non expressément couverts dans le présent document, seront régies par la législation espagnole applicable, qui définit les obligations et responsabilités des parties.
Les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de Madrid pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la réalisation du présent Contrat, renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant être applicable, sauf dans les cas où l’UTILISATEUR est considéré comme consommateur. Dans ce cas, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation en vigueur prévaudront.
En particulier, l’Article 29 de la Loi espagnole sur les services de la société de l’information (LSSI) stipule que :
« Les contrats conclus électroniquement impliquant un consommateur sont présumés conclus au lieu de résidence habituelle du consommateur. Les contrats électroniques entre professionnels ou entreprises sont, sauf accord contraire, présumés conclus au lieu d’établissement du prestataire de services. »
De plus, l’Article 54 de la Loi espagnole de procédure civile (LEC) prévoit que :
« La soumission expresse ne sera pas valable dans les contrats d’adhésion, ni dans ceux contenant des conditions générales imposées par l’une des parties, ni dans ceux conclus avec des consommateurs ou des utilisateurs. »
Cela est conforme au Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi générale pour la protection des consommateurs et utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires (« TRLGDCU »).
CONDITIONS SPÉCIFIQUES – CARTE DE FIDÉLITÉ « CLUB LIFEstylers » – NEINVER S.A.U.
Les présentes conditions spécifiques (ci-après, les « Conditions Spécifiques ») régissent les modalités d’émission et d’utilisation des cartes prépayées virtuelles (ci-après, la « Carte ») émises par PECUNIA CARDS EDE S.L.U. (ci-après, « PECUNPAY ») dans le cadre du programme de fidélité nommé « CLUB LIFEstylers » pour les utilisateurs de The Style Outlets et Factory Centers, promu par NEINVER S.A.U. (ci-après, « NEINVER »), conformément à la relation contractuelle entre les parties et aux Conditions Générales en vigueur de PECUNPAY.
NATURE DES CARTES
La Carte est une carte prépayée virtuelle, non nominative et non rechargeable par l’UTILISATEUR, avec une validité et une utilisation limitée comme spécifié dans ce document.
La Carte n’est pas liée à un compte de paiement et ne permet pas de retraits en espèces ni de transferts à des tiers.
ÉMISSION
La Carte est intégrée aux portefeuilles électroniques (Google Pay / Apple Wallet), selon les règles et exigences définies par NEINVER. La Carte est stockée numériquement sur l’appareil mobile de l’UTILISATEUR via Google Pay ou Apple Wallet, après avoir été téléchargée depuis l’application du programme (l’application The Style Outlets).
Chaque UTILISATEUR peut demander un maximum de trois (3) Cartes par an.
VALIDITÉ ET DURÉE
La Carte est valide pendant quatre (4) ans à compter de la date d’émission.
Le solde disponible sera visible dans l’application/portefeuille et restera accessible pendant douze (12) mois à compter de la date à laquelle il a été généré. Après cette période, la Carte restera valide jusqu’à sa date d’expiration, bien que le solde ne soit plus visible dans l’application.
Après la période de quatre ans à compter de la date d’émission, la Carte sera automatiquement annulée, et tout solde inutilisé sera considéré comme expiré et non récupérable par l’UTILISATEUR auprès de PECUNPAY.
MONTANTS, LIMITES ET CHARGEMENT DES FONDS
Le montant annuel maximum disponible sur la Carte est de 250 €.
Les fonds sont chargés exclusivement par NEINVER, et non par l’UTILISATEUR ni par PECUNPAY.
Le chargement est effectué par NEINVER via le système de conversion de points établi dans le cadre du programme.
La Carte ne peut pas être rechargée ni liée à des fonds supplémentaires en dehors du système de conversion de points du programme de fidélité.
CONSULTATION ET GESTION DU SOLDE
La Carte est stockée numériquement sur l’appareil mobile de l’UTILISATEUR via Google Pay ou Apple Wallet, après téléchargement depuis l’application.
Le solde et l’historique des transactions de la Carte peuvent être consultés via l’application The Style Outlets et/ou l’application Wallet.
RESTRICTIONS D’UTILISATION
La Carte ne peut être utilisée que pour payer des biens ou des services dans les magasins affiliés au centre The Style Outlets sélectionné par l’UTILISATEUR en tant que « Centre LIFEstyler ».
Elle ne peut pas être utilisée en dehors de ce réseau, ni pour des achats en ligne ou chez des commerçants non affiliés.
Cet instrument est soumis à l’exclusion de réseau limité prévue à l’article 3.k) de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et sa transposition dans le droit espagnol, notamment l’article 4.k) 1º du Règlement Royal Décret-Loi 19/2018, du 23 novembre, relatif aux services de paiement et autres mesures financières urgentes.
La Carte est incessible et ne permet pas le transfert ou l’affectation du solde entre utilisateurs.
RESPONSABILITÉS
PECUNPAY est uniquement responsable de l’émission correcte, du fonctionnement technique et de la maintenance de la Carte en tant qu’instrument de monnaie électronique.
NEINVER est responsable de la gestion du programme, de la conversion des points en fonds, de la communication avec les UTILISATEURS, ainsi que de la définition des magasins participants et des conditions promotionnelles.
L’UTILISATEUR est responsable de la sauvegarde et de l’utilisation correcte de la Carte. En cas de perte, d’utilisation abusive ou de suppression de la Carte de son Wallet, la récupération ou le remplacement ne sont pas garantis.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires (« TRLGDCU »), le droit de rétractation ne s’applique pas à cet instrument vis-à-vis de PECUNPAY, car il n’existe pas de contrat de consommation entre l’UTILISATEUR et PECUNPAY. La Carte est un produit promotionnel non acheté directement par l’UTILISATEUR auprès de PECUNPAY et son utilisation est limitée à un réseau restreint de commerçants.
REMBOURSEMENTS ET EXPIRATION DES FONDS
L’UTILISATEUR est informé que PECUNPAY ne possède ni ne contrôle les fonds associés à la Carte.
Sans préjudice des dispositions des Conditions Générales, aucun remboursement ne sera effectué à l’UTILISATEUR. La Carte ne permet pas de remboursements totaux ou partiels.
Si un produit acheté avec la Carte est retourné, le montant sera remboursé, le cas échéant, sur la même Carte, conformément aux conditions établies par NEINVER et le magasin participant.
PECUNPAY n’est pas responsable de la gestion des points ni du traitement des réclamations des UTILISATEURS relatives aux promotions, remises ou conditions du programme.
- ANNULATION ET RÉSILIATION
L’UTILISATEUR peut annuler sa Carte :
En envoyant un email à baja@neinver.com en joignant sa carte d’identité ou un document officiel équivalent.
Via son espace personnel sur : https://es-myaccount.thestyleoutlets.com/security
- COMMUNICATION ET ASSISTANCE
Pour toute question ou problème lié au solde, aux points, aux promotions, à l’utilisation de l’application, à la validité, à l’annulation ou résiliation, à la perte ou au vol, l’UTILISATEUR doit contacter le service client du programme LIFEstylers à l’adresse : lifestylers@neinver.com
Les questions et problèmes directement et exclusivement liés à la Carte en tant qu’instrument de paiement peuvent être adressés au Service Client de PECUNPAY à : atencionalcliente@pecuniacards.es
PROTECTION DES DONNÉES
L’UTILISATEUR est informé que cette Carte ne nécessite pas de traitement direct des données personnelles par PECUNPAY, car il s’agit d’un instrument de paiement non nominatif. Pour plus d’informations, veuillez consulter la clause sur la protection des données dans les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de PECUNPAY disponible à : pecunpay.es/politica_privacidad.html
Les données personnelles associées au programme de fidélité sont traitées par NEINVER S.A.U. comme suit : «Les données personnelles des participants seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de Neinver, disponible en accédant à l’URL spécifique du site web du centre suivie de/politica-de-privacidad. Les outlets ne géreront pas les données personnelles des participants et ne pourront être tenus responsables de ces informations.»
FISCALITÉ
PECUNPAY n’intervient pas dans les implications fiscales de l’avantage reçu par l’UTILISATEUR.
Toute conséquence fiscale résultant de l’utilisation de la Carte sera à la charge de NEINVER ou de l’UTILISATEUR, conformément à la législation applicable.
MODIFICATIONS
PECUNPAY peut modifier ces Conditions Spécifiques pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles, avec un préavis adressé à l’UTILISATEUR. En aucun cas, ces modifications ne porteront atteinte aux droits légalement reconnus de l’UTILISATEUR.